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Actualités

Arrêté du 18 décembre 2014

24 mai 2018
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale 
NOR: EINC1426800A 
Version consolidée au 25 mai 2018 


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ;
Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14,
Arrêtent :



En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.


Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PAIEMENT EN 3 FOIS

9 fév. 2018
PAIEMENT EN 3 FOIS « Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

INFOS LEGAL ..DROIT DE RETRACTATION

23 juin 2014

Droit de rétraction: 

Article L.221-18 :Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contratconclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sadécision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercerson droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commanded'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien
l'échange ne sera consenti que si : 
- le délai de quatorze jours ouvré n'est pas révolu 
- les articles sont retournés dans leur emballage d'origine 
- les articles sont accompagnés de la facture 
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure, 
- les articles sont neufs et non utilisés. 
Ceci se fera après accord téléphonique ou par e-mail.. 

Article L221-19


Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Article L.221-24 :Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité dessommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze joursà compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, leprofessionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que leconsommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé parle consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise unautre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour leconsommateur.Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur aexpressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par leprofessionnel.


GARANTIE DES ECHAPPEMENTS : 
Les échappements ne sont pas garantis contre le bleuissement ou le jaunissement.. 
Cela ne constitue pas un défaut de fabrication.. 
LES POTS NE SONT NI REPRIS / NI ECHANGES 
TOUT ACHAT ou COMMANDE FAITS CHEZ NOUS SIGNIFIE 
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS 
A L'ATTENTION DES PROFESSIONNELS..SAUF ERREURE DE NOTRE PART... 
AUCUN RETOUR/ECHANGE et REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE 
TOUT ACHAT ou COMMANDE FAITS CHEZ NOUS SIGNIFIE 
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS 

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« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
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La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

PROCEDURE POUR LA RECEPTION D'UN COLIS

23 juin 2014
Le matériel au départ de la boutique ayant été soigneusement controlé : 
Nous vous invitons à vérifier EN PRESENCE DU CHAUFFEUIR la conformité 
de la réception par raport au bordereau de livraison.. 
EN QUANTITE : sinon faire des réserves précises en indiquant le type et le nombre d'articles manquants.. 
EN QUALITE : sinon refuser la marchandise ou faire des reserves très précises en indiquant le type et le nombre d'articles abimés et les défauts constatés.. 
NE VOUS FIEZ PAS A L'ASPECT EXTERIEUR DU COLIS.. 
NE JAMAIS INSCRIRE " SOUS RESERVE DE DEBALLAGE ".. 
Toute réclamation n'ayant pas été signalé en détail sur le bordereau de transport ne pourra etre prise en compte.... 
De meme , vous devez OBLIGATOIREMENT confirmer les avaries constatées au transporteur sous 72H . Par courrier recommandé avec accusé de reception en joignant la photocopie du récépissé.. 
Prendre également contact avec la boutique du biker au 04/75/81/00/23 de 10H à 19H.. 

GARANTIE DES ECHAPPEMENTS

15 nov. 2010
GARANTIE DES ECHAPPEMENTS :
Les échappements ne sont pas garantis contre le bleuissement ou le jaunissement..
Cela ne constitue pas un défaut de fabrication..
LES POTS NE SONT NI REPRIS / NI ECHANGES
TOUT ACHAT ou COMMANDE FAITS CHEZ NOUS SIGNIFIE
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS