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INFOS LEGAL ..DROIT DE RETRACTATION

23 juin 2014

Droit de rétraction: 

Article L.221-18 :Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contratconclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sadécision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercerson droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commanded'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien
l'échange ne sera consenti que si : 
- le délai de quatorze jours ouvré n'est pas révolu 
- les articles sont retournés dans leur emballage d'origine 
- les articles sont accompagnés de la facture 
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure, 
- les articles sont neufs et non utilisés. 
Ceci se fera après accord téléphonique ou par e-mail.. 

Article L221-19


Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Article L.221-24 :Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité dessommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze joursà compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, leprofessionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que leconsommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé parle consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise unautre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour leconsommateur.Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur aexpressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par leprofessionnel.


GARANTIE DES ECHAPPEMENTS : 
Les échappements ne sont pas garantis contre le bleuissement ou le jaunissement.. 
Cela ne constitue pas un défaut de fabrication.. 
LES POTS NE SONT NI REPRIS / NI ECHANGES 
TOUT ACHAT ou COMMANDE FAITS CHEZ NOUS SIGNIFIE 
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS 
A L'ATTENTION DES PROFESSIONNELS..SAUF ERREURE DE NOTRE PART... 
AUCUN RETOUR/ECHANGE et REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE 
TOUT ACHAT ou COMMANDE FAITS CHEZ NOUS SIGNIFIE 
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS 

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